Relative au droit à l'aide à mourir (1)

SynthèseGénéré par IA

Après le mot : « santé », la fin de l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ». Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Droit à l'aide à mourir « Sous-section 1 « Définition « Art. - Le droit à l'aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d'être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-7, afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'elle n'est physiquement pas en mesure de le faire, qu'elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.

Résumé non officiel généré par IA · NOR : SFHX2515569L

DébatLes arguments

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Points clés

• 1Après le mot : « santé », la fin de l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publiq…
• 2Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section …
• 3- Le droit à l'aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d'être autorisée à recourir à une substance létal…