Le Conseil constitutionnel examine la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles saillie par des députés de divers groupes.
Décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026
SynthèseGénéré par IA
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2026 par un large groupe de députés de l'Assemblée nationale, provenant de différents groupes politiques, concernant la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Les requérants contestent la place dans la loi de plusieurs articles (3, 4, 6, 26, 32, 36, 15, 16, 17, 20 et certaines dispositions des articles 13 et 14) ainsi que leur conformité à la Constitution pour d'autres (articles 6, 27, et certaines dispositions des articles 13, 23, 26, 29, 46, 3, 4, 19, 24, 25, 28, 33, 35, 48, 50, 51, 60, et certaines dispositions des articles 14 et 39). Plus spécifiquement, concernant l'article 3, les députés affirment qu'il a été introduit en première lecture sans lien avec le texte déposé, violant ainsi l'article 45 de la Constitution, et qu'il empiète sur le pouvoir réglementaire en imposant un délai de grâce maximal pour les produits phytopharmaceutiques, ce qui contreviendrait à la séparation des pouvoirs. Le Conseil doit déterminer si ces dispositions présentent un lien, même indirect, avec le texte initial de la loi déposée le 8 avril 2026, qui comportait initialement vingt-trois articles organisés en cinq titres, dont le titre Ier portait sur des projets d'avenir agricole et le titre II sur des mesures de sécurité alimentaire et de protection des végétaux.
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Deux lectures du texteGénéré par IA
Pour
Respect de la procédure législative
Le Conseil constitutionnel veille à ce que les amendements introduits en première lecture présentent un lien, même indirect, avec le texte déposé, afin de respecter l'article 45 de la Constitution et d'éviter les détournements de procédure.
Contre
Attaque au pouvoir réglementaire
En imposant un délai de grâce maximal fixé par le règlement européen, l'article 3 limiterait l'exercice du pouvoir réglementaire, ce qui contreviendrait au principe de séparation des pouvoirs protégé par la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme de 1789.
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Points clés
- 1Saisine le 24 juillet 2026 par des députés de divers groupes
- 2Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles contestée sur plusieurs articles
- 3Article 3 : création d'un délai de grâce pour retrait d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques
- 4Texte initial déposé le 8 avril 2026 avec 23 articles en cinq titres
Population concernée
Le texte ne précise pas de population concernée par la décision de saisine elle-même ; il s'agit d'une procédure parlementaire.
- NOR
- CSCL2622259S
- Publication au JORF
- 19 août 2026
- Signature
- 14 août 2026
- Ministère émetteur
- Conseil constitutionnel
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