La fermeture du site d'Espalion ouvre droit à des indemnités et à un accompagnement pour les agents concernés.

SynthèseGénéré par IA

L'arrêté du 27 juillet 2026 qualifie la fermeture du site d'Espalion d'opération de restructuration de service au sens du code général de la fonction publique. Cette qualification ouvre droit, pour chaque emploi concerné, à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, conformément aux dispositions des articles D. 442-44 à D. 442-53 du même code. Les postes concernés sont transférés sur le site de Rodez et maintenus dans l'organisation cible, ce qui signifie que les emplois existent toujours mais sont délocalisés. Le dispositif est applicable du lendemain de la publication de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2027.

Résumé non officiel généré par IA · NOR : INTH2620049A

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Points clés

• 1La fermeture du site d'Espalion est une opération de restructuration de service au sens du code général de la fonction publique.
• 2Les postes concernés sont transférés sur le site de Rodez et maintenus dans l'organisation cible.
• 3Les dispositifs indemnitaires (prime de restructuration, allocation d'aide à la mobilité du conjoint) sont ouverts jusqu'au 31 décembre 2027.
• 4Le bénéfice des dispositions court à compter du lendemain de la publication de l'arrêté.