Arrêté du 11 août 2026 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Le texte modifie l'arrêté de 2010 pour tenir compte de l'évolution du marché des crédits, notamment les cessions de créances. Il définit clairement les responsabilités : en cas de cession à un établissement habilité, c'est le cessionnaire qui déclare l'incident ; sinon, c'est le cédant ou le gestionnaire de recouvrement. Il introduit aussi la notion d'« établissement responsable de la gestion de l'inscription » pour simplifier la communication avec la Banque de France. Les délais de déclaration du paiement intégral sont précisés (4 jours ouvrés). Enfin, il adapte les dispositions à la legislation outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Wallis et Futuna).
Où en sont les autres : 0 pour, 0 contre, 0 abstention.
Créer un compte pour prendre positionLe texte définit précisément qui est responsable de la déclaration des incidents de paiement en fonction du type de cession (à un établissement habilité ou à un tiers). Cela évite les zones d'ombre et responsabilise clairement chaque acteur du circuit du crédit.
L'introduction de la notion d'« établissement responsable de la gestion de l'inscription » et la précision sur les délais de déclaration (4 jours ouvrés) modernisent les procédures de gestion du FICP pour les adapter à la réalité actuelle du marché des credits et des cessions de créances.
Aucun argument citoyen de ce côté pour le moment. Soyez le premier ! · Les arguments ci-dessus sont générés par IA (§8.2).
Vous voulez répondre ?
Les arguments restent anonymes à la lecture, mais publier demande un compte : c'est ce qui permet de retirer le sien, et ce qui tient la modération.
Créer un compteLes arguments « du jour » sont générés par IA. Ils ne reflètent aucune position officielle. Les contributions des citoyens n'engagent que leurs auteurs et sont modérées (contenu inapproprié signalé puis masqué).
Les établissements de crédit, les organismes de prêt, les cessionnaires de créances, les gestionnaires de recouvrement et les particuliers emprunteurs concernés par des incidents de paiement ou des cessions de contrats.
20 novembre 2026
Tout le Journal Officiel, résumé chaque matin
Gratuit et sans limite : tous les textes, l'historique complet, la recherche et les filtres par domaine. Vous pouvez aussi prendre position sur les textes du jour.
Créer un compte gratuitRésumé et arguments générés par IA. Ils peuvent contenir des erreurs ou omissions et ne reflètent aucune position officielle. Seul le texte publié au Journal Officiel fait foi. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique. Les contributions des citoyens n'engagent que leurs auteurs. Données : DILA / Légifrance, Licence Ouverte 2.0.