Arrêté du 14 août 2026 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation
L'arrêté du 14 août 2026 remplace l'article 1er de l'arrêté de 2016 pour y intégrer de nouvelles références législatives (articles D. 314-23, D. 314-25, D. 314-28 du code de la consommation) et précise que le programme s'applique aux crédits relevant du chapitre III (durée suffisante) et du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation. Il ajoute un article 3-1 qui adapte le programme aux Outre-mer, notamment en intégrant le système bancaire et assurantiel local et le statut civil coutumier. L'annexe complète est remplacée par un programme détaillé couvrant le droit bancaire, immobilier, les garanties, les assurances, les règles de bonne conduite, la prévention du surendettement et les contrôles. Les dispositions entrent en vigueur le 20 novembre 2026, sans effet rétroactif sur les contrats en cours.
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Créer un compte pour prendre positionL'arrêté met à jour les références législatives obsolètes de l'arrêté de 2016 en conformisant le programme avec les articles D. 314-23, D. 314-25 et D. 314-28 du code de la consommation, garantissant ainsi une formation alignée sur le droit en vigueur.
L'article 3-1 intègre les spécificités institutionnelles des Outre-mer en ajoutant les références à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, au statut civil coutumier et aux autorités de concurrence locales, ce qui assure une meilleure applicabilité du programme dans ces territoires.
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20 novembre 2026
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