Arrêté du 17 août 2026 créant de nouvelles bonifications CEE pour les fiches BAR-TH-101, BAR-TH-148, BAR-TH-162 et BAR-TH-168 et modifiant la bonification relative à la fiche BAR-TH-143
L'arrêté remplace la fiche standardisée annexée à l'arrêté de 2014, augmentant le volume de certificats CEE pour cinq fiches de chauffage solaire (BAR-TH-101, BAR-TH-143, BAR-TH-148, BAR-TH-162, BAR-TH-168) lorsque l'installation évite les combustibles fossiles. Pour les ménages modestes, le coefficient est de 5 ; pour les autres ménages, il est de 4 (coefficient 7 pour BAR-TH-148 modestes). Des contrôles sur site (20 %, puis 30 % supplémentaires) et un contact direct sont introduits. Le texte définit aussi des critères techniques pour le dispositif solaire thermique (BAR-TH-168) et précise que les nouvelles règles s'appliquent aux dossiers déposés après le 1er septembre 2026, sauf refus antérieur.
Où en sont les autres : 0 pour, 0 contre, 0 abstention.
Créer un compte pour prendre positionLes coefficients multiplicateurs (4 à 7) augmentent fortement le nombre de certificats CEE, incitant financièrement les installateurs et les ménages à opter pour des systèmes de chauffage solaire excluant les combustibles fossiles.
Les contrôles sur site (20 %, puis 30 % par contact) garantissent que les opérations respectent bien les critères techniques et évitent les fraudes, renforçant la crédibilité du dispositif.
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Propriétaires de maisons individuelles en France métropolitaine installant des systèmes de chauffage solaire éligibles.
1er septembre 2026
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