Arrêté du 1er septembre 2026 portant création de la fiche d'opération standardisée IND-UT-141, du référentiel de contrôle et de la bonification associés
Ce texte institue une nouvelle opération éligible au programme des certificats d'économies d'énergie (CEE) : l'électrification totale de la production de chaleur industrielle à plus de 110 °C. Les certificats délivrés sont multipliés par un coefficient α calculé à partir de la puissance installée (en MW). L'opération est limitée aux sites dont la puissance totale des chaudières remplacées est inférieure à 20 MW, exclut l'hybridation et les équipements de sécurité, et nécessite une étude de dimensionnement préalable ainsi qu'un suivi métrologique (mesures température/pression/consommation enregistrées toutes les 10 minutes, conservées 6 ans). Les dispositions s'appliquent aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication et jusqu'au 1er septembre 2031.
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Créer un compte pour prendre positionLa fiche cible explicitement les procédés industriels nécessitant de la vapeur ou fluide > 110 °C, avec un rendement minimal de 99 % et une bonification majorée (coefficient α). Ce mécanisme incitatif CEE favorise le décarbonage de la chaleur industrielle à haute température, difficilement décarbonable par d'autres moyens.
L'arrêté impose une étude préalable de dimensionnement signée par un professionnel, un suivi métrologique quotidien (température/pression) et un enregistrement toutes les 10 minutes conservé 6 ans. Ces exigences garantissent la sincérité des économies revendiquées et permettent un contrôle effectif.
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Entreprises industrielles réalisant le remplacement total de chaudières à combustible par des chaudières électriques sur des sites existants ou nouveaux, dans la limite de seuils de puissance de 20 MW.
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