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Transfert des ressources au service communal
La commune récupère les fonds restants de la liquidation de l'OPH, permettant de les réaffecter à des projets locaux ou à des logements sociaux.
DécretLogement & Urbanisme
Décret attribuant au reliquat de liquidation de l'OPH de Champigny-sur-Marne à la commune
Décret n° 2026-840 du 2 septembre 2026 portant affectation du reliquat de l'excédent de liquidation de l'office public de l'habitat de Champigny-sur-Marne
Synthèse
Le décret n° 2026-840 attribue à la commune de Champigny-sur-Marne le reliquat de l'excédent de liquidation de l'Office public de l'habitat (OPH). Les modalités de cette liquidation sont fixées par une convention conclue pour une durée d'un an entre le représentant de l'État dans le département et la commune, pouvant être renouvelée une fois par avenant. Le liquidateur chargé est celui mentionné au décret du 23 mars 2012. Les ministres de l'aménagement du territoire et de la ville et du logement sont chargés de l'exécution.
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Procédure encadrée et sécurisée
La convention avec le représentant de l'État et la nomination d'un liquidateur expérimenté assurent une liquidation transparente et conforme à la réglementation.
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Points clés
- 1Décret n° 2026-840 du 2 septembre 2026
- 2Convention de liquidation d'une durée d'un an, renouvelable
- 3Reliquat attribué à la commune de Champigny-sur-Marne
- 4Liquidateur désigné par le décret du 23 mars 2012
Population concernée
La commune de Champigny-sur-Marne et son représentant de l'État dans le département.
Entrée en vigueur
Immédiate
- NOR
- VLOL2621606D
- Publication au JORF
- 4 septembre 2026
- Signature
- 2 septembre 2026
- Ministère émetteur
- Ministère de la ville et du logement
- Identifiant européen (ELI)
- /eli/decret/2026/9/2/VLOL2621606D/jo/texte
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