Modifiant les décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisit
Décret du 3 septembre 2026 modifiant les décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)
Synthèse
221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".
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Points clés
- 1221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et …
- 2Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".
- NOR
- INTN2622509D
- Publication au JORF
- 4 septembre 2026
- Signature
- 3 septembre 2026
- Ministère émetteur
- Ministère de l'intérieur
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