Décret n° 2026-841 du 4 septembre 2026 modifiant le décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 relatif aux administrations habilitées à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation d'actes de l'état civil
Le décret modifie un arrêt de septembre 2025 en y ajoutant un quatrième acteur habilité : le service du casier judiciaire national (BNI). Son accès aux actes d'état civil est strictement encadré : il ne peut les utiliser que pour les vérifications d'identité prévues par le code de procédure pénale. Le texte ne crée pas de nouveau droit de consultation, il étend simplement le cercle des administrations déjà autorisées. L'entrée en vigueur est effective dès publication au Journal officiel.
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Créer un compte pour prendre positionLe casier judiciaire a besoin de confirmer l'identité des personnes pour lesquelles il délivre des bulletins. L'accès aux actes d'état civil permet d'éviter les erreurs d'identité et les fraudes, renforçant ainsi la fiabilité des vérifications.
Le décret limite explicitement la consultation aux seules vérifications d'identité prévues par le code de procédure pénale, ce qui empêche tout usage détourné ou extérieur au cadre judiciaire.
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Personnes dont l'identité est vérifiée par le service du casier judiciaire national dans le cadre de procédures pénales.
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