Portant institution de sous régies d'avances et de recettes auprès de la régie de la direction territoriale de la protection judiciaire de l

Synthèse

L'arrêté du 14 septembre 2013 portant institution des sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est abrogé. Des sous-régies d'avances et de recettes sont instituées au sein de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France-outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. ANNEXE STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCE ET DE RECETTES STRUCTURES MONTANT DE L'AVANCE (euros) SEAT Bobigny 400,00 € STEMO Drancy : UEMO Aulnay-sous-Bois 600,00 € STEMO Drancy : UEMO Drancy 600,00 € STEMO Drancy :…

DébatLes arguments

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Points clés

• 1L'arrêté du 14 septembre 2013 portant institution des sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciai…
• 2Des sous-régies d'avances et de recettes sont instituées au sein de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse …
• 3Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-F…