Fixant la liste des organisations pouvant être affectataires d'un numéro correspondant à la catégorie de numéros du plan national de numérot

Synthèse

Les organisations pouvant être affectataires d'un numéro de la catégorie de numéros du plan national de numérotation consacrés aux appels et messages concourant à un objectif d'intérêt général en application du VI de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques sont les suivantes : 1° Au titre de la réalisation de statistiques : a) Les services statistiques tels que mentionnés à l'article 1 er de la loi n° 57-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : - l'Institut national de la statistique et des études économiques ; - les services statistiques ministériels mentionnés en annexe du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ; b) Les établissements publics à caractère scientifique et technologique suivants : - le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; - l'…

DébatLes arguments

Les arguments « du jour » sont générés par IA. Ils ne reflètent aucune position officielle. Les contributions des citoyens n'engagent que leurs auteurs et sont modérées (contenu inapproprié signalé puis masqué).

Points clés

• 1Les organisations pouvant être affectataires d'un numéro de la catégorie de numéros du plan national de numérotation consacrés aux appels…
• 244 du code des postes et des communications électroniques sont les suivantes : 1° Au titre de la réalisation de statistiques : a) Les ser…
• 3124-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les acheteurs de crédits mentionnés à l'article L.