Arrêté du 5 août 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi
Ce texte modifie l'article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2015 pour donner au représentant territorial du ministère chargé de l'emploi le pouvoir d'imposer aux organismes agréés l'inscription d'un candidat VAE à une session d'examen déjà programmée. L'organisme doit accepter un nombre de candidats supérieur au plafond prévu dans son agrément. La convocation se fait contre décharge ou par lettre recommandée avec un délai réduit à trois semaines avant la session. Les dispositions s'appliquent aux sessions organisées à compter de trois mois après publication. Le texte entre en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel.
Où en sont les autres : 0 pour, 0 contre, 0 abstention.
Créer un compte pour prendre positionLe texte permet au représentant territorial d'inscrire un candidat VAE à une session déjà programmée, évitant ainsi un attente supplémentaire jusqu'à la prochaine session. La dérogation au nombre maximum de candidats offre une flexibilité accrue pour accueillir ces candidats.
L'obligation de remise en mains propres contre décharge ou d'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception garantit une preuve de réception de la convocation, protégeant ainsi le candidat et l'organisme en cas de contestation.
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Organismes agréés par le préfet de région pour la délivrance de titres professionnels et leurs candidats issus de la VAE.
3 mois après la date de publication au Journal officiel
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