Arrêté du 25 août 2026 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2026
L'arrêté fixe pour 2026 les paramètres C (0,005) et I2 (15 000) servant au calcul de la redevance hors taxes due par les opérateurs pour le guichet unique prévu à l'article L. 50 du code des postes et communications électroniques. Le texte précise également qu'un exploitant n'est exonéré de paiement cette année si le montant total de la redevance, calculée sur l'ensemble de ses ouvrages nationaux et de ceux de ses filiales, est inférieur à 150 euros, conformément au dernier alinéa du II de l'article R. 554‑10 du code de l'environnement. L'arrêté sera publié au Journal officiel, entrant ainsi en vigueur pour l'exercice 2026.
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Créer un compte pour prendre positionLa fixation des valeurs de C et I2 permet aux exploitants de déterminer précisément le montant de leur redevance hors taxes pour 2026, évitant ainsi toute interprétation ambiguë et simplifiant les calculs comptables.
Le seuil d'exonération à 150 euros allège la charge financière des plus petits exploitants ou de ceux dont l'activité génère une redevance modeste, les exemptant de tout recouvrement pour l'année.
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Les opérateurs titulaires d'un titre d'exploitation pour les ouvrages de communications électroniques sur le territoire national, agissant pour leur propre compte et pour celui de leurs filiales.
À préciser par décret
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