Arrêté du 1er septembre 2026 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
L'arrêté modifie l'arrêté de 2018 pour aligner son objet sur l'article L. 433-50 du code des impositions sur les biens et services, clarifie les catégories de déchets, reporte l'année de référence de 2027 à 2028, met à jour une citation de réglementation européenne, et ajoute une nouvelle interdiction interdisant les boues d'épuration contenant des PFAS (perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées) et les matériaux dérivés pour la valorisation agricole après des analyses spécifiques. Ces changements entreront en vigueur après publication au Journal officiel.
Où en sont les autres : 0 pour, 0 contre, 0 abstention.
Créer un compte pour prendre positionL'ajout d'une interdiction explicite des boues contenant des PFAS élimine toute ambiguïté juridique et aligne la réglementation nationale avec les récentes recherches scientifiques soulignant les risques sanitaires et environnementaux des PFAS.
La mise à jour de la citation européenne de 2004 à celle de 2019 intègre les normes les plus récentes de l'UE, renforçant ainsi la cohérence avec la législation communautaire et les meilleures pratiques actuelles.
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