Portant institution d'une régie de recettes auprès du service commun des laboratoires

Synthèse

Il est institué une régie de recettes auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires (SCL) pour l'encaissement des recettes perçues en contrepartie de la réalisation d'analyses effectuées pour le compte d'administrations de l'Etat, de collectivités territoriales ou de personnes physiques et morales. Le règlement se fait exclusivement par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de la régie. Les recettes mentionnées à l'article 1 er sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au minimum une fois par mois, dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé. Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat.

DébatLes arguments

Les arguments « du jour » sont générés par IA. Ils ne reflètent aucune position officielle. Les contributions des citoyens n'engagent que leurs auteurs et sont modérées (contenu inapproprié signalé puis masqué).

Points clés

• 1Il est institué une régie de recettes auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires (SCL) pour l'encaissement des rec…
• 2Le règlement se fait exclusivement par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de la régie.
• 3Les recettes mentionnées à l'article 1 er sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au minimum une fois par mois, dan…