Arrêté du 4 septembre 2026 relatif à la possibilité de remplacer des équipements fonctionnant avec un combustible déjà valorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
L'arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 en insérant une exception : le remplacement d'équipements fonctionnant avec un combustible valorisé est possible, mais ne s'applique pas aux opérations engagées avant le 1er janvier 2021 selon des fiches d'opérations standardisées listées (ex : BAR-TH-06, BAT-TH-01, etc.). Cette modification vise à clarifier les conditions d'éligibilité au dispositif CEE. Les nouvelles règles s'appliquent aux opérations engagées après la publication de l'arrêté au Journal officiel.
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Créer un compte pour prendre positionL'arrêté précise les limites du remplacement d'équipements dans le cadre des CEE en excluant explicitement certaines opérations anciennes. Cela réduit l'incertitude juridique pour les opérateurs et garantit une application cohérente du dispositif.
En listant les fiches d'opérations concernées (BAR-TH-06, BAT-TH-01, etc.), l'arrêté reconnaît la réalité de situations existantes et permet une transition ordonnée sans remettre en cause les opérations déjà engagées avant la date limite.
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Lendemain de la publication au Journal officiel
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