Arrêté du 4 septembre 2026 relatif à l'accord triennal 2026-2027 de InterLoire jusqu'au 31 juillet 2027
Cet arrêté prolonge de quelques mois l’accord interprofessionnel triennal conclu par InterLoire pour la période 2026-2027, en le maintenant en vigueur jusqu’au 31 juillet 2027. Il conserve la plupart des dispositions de l’accord, mais exclut le titre IX relatif à la dénomination géographique Loire ainsi que certaines règles strictes sur les délais de paiement et la durée minimale des contrats. Les six modèles types de contrats sont eux aussi étendus pour la même période, à l’exception de la clause exigeant une durée minimale de trois campagnes vitivinicoles successives. Un avenant rendu obligatoire par cet arrêté complète les modalités pratiques de l’extension. Le texte sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créer un compte pour prendre positionL’extension de l’accord triennal jusqu’au 31 juillet 2027 évite une rupture brutale des cadres contractuels entre les vignerons et les négociants. Elle permet de maintenir des règles communes connues et évitée les tensions commerciales en zone de transition.
Les six modèles de contrats restent utilisables pour la même période, ce qui garantit une certaine normalisation pour les acteurs. Cela facilite la planification des campagnes et des engagements économiques dans le secteur vitivinicole.
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Les professionnels du vin concernés par l’accord de InterLoire, notamment les négociants et les vignerons liés aux contrats types.
À préciser par publication au Journal officiel de la République française
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