Arrêté du 4 septembre 2026 relatif aux dispositions de l'accord triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Savoie (CIVS) portant sur l'organisation du marché pour les campagnes 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029
Le présent arrêté étend les dispositions d'un accord triennal organisant le marché des vins de Savoie aux producteurs et négociants des appellations concernées, sur l'ensemble du territoire. L'accord couvre les campagnes 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029. Deux articles en sont expressément exclus, ce qui en modifie la portée réglementaire. La consultation de l'accord étendu est possible via une liaison URL ou physiquement au ministère et au CIVS.
Où en sont les autres : 0 pour, 0 contre, 0 abstention.
Créer un compte pour prendre positionL'accord triennal encadre l'organisation du marché sur trois campagnes, offrant une visibilité réglementaire aux acteurs de la filière. Cette stabilité peut favoriser les investissements et la planification des exploitations.
L'accord est conclu dans le cadre du CIVS, instance paritaire. Son extension assure une application uniforme entre producteurs et négociants sur l'ensemble du territoire national.
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Viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins AOC du ressort du CIVS, ainsi que les négociants commercialisant ces appellations sur tout le territoire.
À préciser par décret (publication au JORF et au BO du ministère requises)
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