Arrêté du 6 août 2026 relatif aux frais de gestion prévus au II de l'article L. 6131-4 du code du travail
L'arrêté fixe le montant des frais de gestion que la Caisse des dépôts et consignations prélève chaque année pour sa mission définie au II de l'article L. 6131-4 du code du travail. Le prélèvement est effectué sur les sommes reversées par les organismes de sécurité sociale (L. 225-1-1) et ceux du code rural. Le montant 2026 de 5 824 634 € résulte d'un calcul intégrant les dépenses réelles engagées, les amortissements restants dus et le montant prévisionnel. Un comité financier de clôture budgétaire valide chaque année l'état définitif des comptes. La Caisse des dépôts publie ensuite sur SOLTéA le pourcentage de frais prélevé l'année précédente.
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Créer un compte pour prendre positionLa Caisse des dépôts doit publier chaque année sur la plateforme SOLTéA le pourcentage de frais de gestion prélevé l'année précédente, après validation par un comité financier. Ce mécanisme permet aux parties prenantes de vérifier concrètement la proportion des frais par rapport aux montants reversés.
L'arrêté prévoit une déduction de 6 679 547 € en 2026 pour corriger l'écart entre les frais prélevés les années précédentes et les dépenses réellement engagées. Ce mécanisme évite une surcompensation durable de la Caisse des dépôts.
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Organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime qui reversent des sommes à la Caisse des dépôts.
2026 (arrêté du 6 août 2026, publié au JORF)
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