Portant acceptation d'une assurance-vie consentie à l'Etat
Arrêté du 24 août 2026 portant acceptation d'une assurance-vie consentie à l'Etat
Synthèse
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 août 2026, sont acceptées les sommes données à l'Etat au titre du contrat d'assurance-vie consenti par Mme Antonietta Lotito.
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Points clés
- 1Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 août 2026, sont acceptées les sommes données à l'Etat au titre du…
- NOR
- CPPE2618809A
- Publication au JORF
- 6 septembre 2026
- Signature
- 24 août 2026
- Ministère émetteur
- Ministère de l'action et des comptes publics
- Identifiant européen (ELI)
- /eli/arrete/2026/8/24/CPPE2618809A/jo/texte
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