Arrêté du 3 septembre 2026 portant approbation des statuts de la Caisse de pensions de retraite de la Société anonyme des Journaux officiels de la République française
Le texte modifie les statuts de la caisse de retraite complémentaire de l'INJORF afin d'y intégrer un dispositif de retraite progressive à compter du 1er janvier 2027. Les affiliés bénéficiant de la retraite progressive du régime général peuvent désormais demander une fraction équivalente de leur pension complémentaire, dont le montant est calculé selon la quotité de travail non réalisée. Les ayants droit d'un adhérent décédé bénéficient également d'un nouveau capital décès correspondant à 75 % des émoluments des douze derniers mois. Des règles communes encadrent les cas particuliers, soumis à l'appréciation de la commission administrative, et les cotisations continuent d'être dues pendant toute la durée de la retraite progressive.
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Créer un compte pour prendre positionLes adhérents bénéficiant de la retraite progressive du régime général peuvent désormais percevoir une fraction équivalente de leur pension complémentaire à partir du 1er janvier 2027. Ce dispositif permet une transition progressive vers la cessation d'activité en complétant les revenus par une fraction de la pension de retraite de la caisse.
Les ayants droit d'un adhérent décédé disposent désormais d'un capital décès égal à 75 % des émoluments des douze derniers mois, calculé conformément aux dispositions du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024. Ce mécanisme offre une garantie financière aux familles des agents affiliés.
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Les adhérents affiliés à la caisse de pensions de retraite de la Société anonyme des Journaux officiels de la République française, ainsi que leurs ayants droit.
Le lendemain de sa publication au Journal officiel
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