Arrêté du 30 juillet 2026 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article R. 521-59 du code de l'environnement
L'arrêté du 30 juillet 2026 accorde à la société EURO-SYSTEM sarl un agrément valable 5 ans pour délivrer des certificats aux techniciens manipulant du gaz SF6 dans les appareils électriques, conformément à l'article R. 521-59 du code de l'environnement. L'agrément peut être renouvelé après une demande 2 mois avant son échéance, et est abrogé en cas de non-respect des obligations prévues dans l'arrêté du 23 avril 2026. L'organisme doit transmettre un rapport d'activité annuel au plus tard le 31 mars et informer sans délai le ministre des changements dans son dossier de demande. Un rapport antérieur, issu d'un arrêté abrogé du 16 avril 2021, est également concerné. Les certificats délivrés sont traçables pendant 5 ans, et l'organisme doit tenir à jour une liste publique des titulaires, transmettre les données à la caisse des dépôts et gérer des procédures de suspension ou de retrait avec un délai d'observation d'un mois.
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Créer un compte pour prendre positionL'agrément est valable cinq ans à compter du 30 juillet 2026 et peut être renouvelé après une demande formulée au moins deux mois avant son échéance, conformément aux dispositions de l'arrêté.
L'organisme agréé doit transmettre au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité de l'exercice précédent au plus tard le 31 mars de chaque année, comme prévu à l'article 5 de l'arrêté du 23 avril 2026.
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Les personnes physiques assurant l'installation, la maintenance, l'entretien, la réparation, la mise hors service ou la récupération du gaz SF6 dans les appareils de commutation électrique fixes.
30 juillet 2026
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