Arrêté du 30 juillet 2026 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article R. 521-59 du code de l'environnement
L'arrêté du 30 juillet 2026 approuve la société MasterGrid SAS comme organisme habilité à délivrer des certificats aux personnes physiques installant, maintenant, réparant, mettant hors service ou récupérant des appareils de commutation électrique fixes contenant du SF6 ou d'autres gaz fluorés visés par les règlements européens. L'agrément, valable cinq ans, impose à l'organisme de transmettre un rapport d'activité annuel au ministre chargé de l'environnement, de tenir une liste à jour des titulaires de certificats, de gérer les suspensions ou retraits, et de transmettre des données à la caisse des dépôts. Il met également en place des procédures d'enregistrement, de traitement des plaintes et de communication de données. L'arrêté abroge l'agrément précédent de Siemens Transmission & Distribution devenu MasterGrid SAS.
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Créer un compte pour prendre positionLe nouveau système d'agrément centralise l'évaluation des professionnels, assurant qu'ils répondent aux normes techniques et de sécurité spécifiques pour manipuler des gaz fluorés puissants comme le SF6.
L'obligation de tenir une liste mise à jour et de transmettre des données à la caisse des dépôts renforce la traçabilité des certifications, aidant les autorités à suivre qui manipule ces gaz à effet de serre.
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Personnes physiques installant, maintenant, réparant, mettant hors service ou récupérant des appareils de commutation électrique fixes contenant du SF6 ou des gaz fluorés similaires
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