Arrêté du 30 juillet 2026 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article R. 521-59 du code de l'environnement
Ce texte accorde un agrément à WLENERGY pour émettre des certificats aux travailleurs des installations électriques fixées manipulant des gaz comme le SF6. L'organisme doit maintenir des dossiers pendant 5 ans et produire un rapport annuel au ministère. Il instaure aussi des procédures strictes pour la délivrance, la suspension et la mise à jour des certificats.
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Créer un compte pour prendre positionL'organisme agréé peut délivrer des certificats conformes au règlement (UE) 2025/627 aux personnes physiques responsables des appareils de commutation électrique fixes contenant des gaz à effet de serre fluorés.
L'organisme met en place un système d'enregistrement et d'archivage assurant la traçabilité des certificats et conserve les enregistrements pendant 5 ans.
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Le personnel des installations électriques fixées manipulant des gaz à effet de serre fluorés (notamment le SF6)
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