Décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de l'obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés
Le décret établit un dispositif de report de l'obligation d'installation de panneaux solaires sur les parcs de stationnement extérieurs d'au moins 1 500 m², conditionné par l'utilisation de panneaux répondant à des critères techniques stricts. Ces critères incluent un rendement supérieur à 22 %, une dégradation annuelle inférieure à 0,4 %, un bilan carbone inférieur à 740 kgCO₂ eq/kWc, des garanties produit d'au moins 12 ans et performance d'au moins 30 ans. Le décret distingue deux catégories de parkings : ceux de 10 000 m² ou plus, dont l'assemblage peut être réalisé hors de l'Union européenne sous conditions, et ceux entre 1 500 et 10 000 m², dont l'assemblage doit se faire dans l'Espace économique européen. Un mécanisme de certification par un organisme accrédité et un contrôle annuel par l'autorité administrative complètent le dispositif. L'ancien décret de 2024 est abrogé.
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Créer un compte pour prendre positionEn exigeant un rendement supérieur à 22 % et un bilan carbone inférieur à 740 kgCO₂ eq/kWc, le décret garantit que les panneaux installés sur les parkings français sont réellement performants et peu émetteurs de gaz à effet de serre. Ce seuil de 22 % dépasse les standards courants du marché, ce qui assure une production d'énergie significative et une efficacité énergétique optimale sur le long terme.
Le décret exige que l'assemblage des modules pour les parkings de 1 500 à 10 000 m² soit réalisé dans l'Espace économique européen et impose que la fabrication des cellules ne provienne pas d'un pays tiers représentant plus de 50 % de l'approvisionnement européen. Cette disposition vise à réduire la dépendance aux chaînes d'approvisionnement extra-européennes et à soutenir la production industrielle locale.
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Les propriétaires de parcs de stationnement extérieurs d'une superficie égale ou supérieure à 1 500 m², ainsi que les entreprises mandatées pour installer les panneaux photovoltaïques.
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