Arrêté du 31 juillet 2026 portant approbation des statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc
L'arrêté du 31 juillet 2026 approuve les statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, dénommée ATMB. Cette société d'intérêt général, régie par le droit des sociétés anonymes et par la loi de 1957, a pour objet la construction et l'exploitation du tunnel en collaboration avec la partie italienne, ainsi que des activités connexes (autoroutes, télécommunications, ingénierie, transition énergétique, investissements). Le capital est fixé à 22 297 072 € divisé en 1 393 567 actions de 16 €, réparties en actions B et actions A soumises à agrément du conseil d'administration. La société est constituée pour 99 ans, avec un siège à Bonneville, et les cessions d'actions A sont soumises à une procédure d'agrément avec publication au JORF et à la Feuille Officielle Suisse du Commerce.
Où en sont les autres : 0 pour, 0 contre, 0 abstention.
Créer un compte pour prendre positionL'agrément du conseil d'administration pour les cessions d'actions A permet de contrôler la composition actionnariale et de garantir la continuité de l'exploitation du tunnel. La durée de 99 ans assure la stabilité juridique nécessaire à un investissement d'infrastructure lourd sur le long terme.
Les statuts autorisent la société à développer des projets en faveur de la transition énergétique, des énergies vertes et de la décarbonation, et à investir dans des entreprises d'infrastructure. Cela élargit le périmètre d'action au-delà du tunnel et peut contribuer à réduire l'empreinte environnementale des transports.
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Les actionnaires de la société ATMB (départements, communes, établissements publics et autres actionnaires), ainsi que les usagers du tunnel routier sous le Mont-Blanc.
À la date de publication au Journal officiel de la République française.
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