Relatif aux commissions de cotations pour les marchés des viandes et des œufs

Synthèse

Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l'article D. 654-24 et au deuxième alinéa de l'article D. 654-25, les mots : « conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » ; 2° L'article D. 654-26 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « un agent de l'Etat désigné par arrêté conjoint des préfets de région compétents pour le bassin de cotation concerné » sont remplacés par les mots : « le préfet de la région dans laquelle siège la commission, ou son représentant » ; c) Au quatrième alinéa, les mots : « directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, …

DébatLes arguments

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Points clés

• 1Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l'article D.
• 2654-24 et au deuxième alinéa de l'article D.
• 3654-25, les mots : « conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie » sont remplacés par les mots : « du ministre charg…