Décret n° 2026-844 du 7 septembre 2026 relatif aux instances de concertation de la politique d'installation et de transmission en agriculture
Le texte modifie l'article D. 330-1 du code rural pour élargir la composition du comité national de l'installation et de la transmission, en incluant notamment des représentants de Régions de France, des organisations syndicales agricoles, des coopératives, des associations d'agriculture biologique et des réseaux d'accompagnement. Il crée deux nouveaux articles : D. 330-2 institue les comités régionaux (et territoriaux en Corse) chargés de définir, suivre et évaluer une stratégie régionale d'installation et de transmission, notamment en favorisant l'installation des femmes en agriculture ; D. 330-3 crée les comités opérationnels départementaux chargés du suivi et de la coordination du réseau France services agriculture au niveau local. Les membres des comités régionaux et départementaux sont nommés pour trois ans renouvelables, avec suppléants, et les réunions doivent avoir lieu au moins deux fois par an.
Où en sont les autres : 0 pour, 0 contre, 0 abstention.
Créer un compte pour prendre positionLa création de comités régionaux et départementaux permet d'adapter les politiques d'installation et de transmission aux réalités locales, notamment grâce à la représentation des chambres d'agriculture régionales, des services déconcentrés de l'État et des collectivités territoriales, ce qui favorise des réponses plus pertinentes aux besoins des territoires.
L'élargissement de la composition des instances à un large éventail d'organisations professionnelles, syndicales, coopératives, associatives et financières (comme Régions de France, la FNSEA, la FNB, Terre de Liens, ou le Crédit agricole) garantit une diversité de points de vue et une légitimité accrue des décisions prises.
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Les acteurs de l'installation et de la transmission en agriculture : porteurs de projets, jeunes agriculteurs, cédants, conseillers, organismes financiers, collectivités territoriales et services de l'État.
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