Arrêté du 7 septembre 2026 relatif à la composition des dossiers de demande d'agrément des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture
L'arrêté fixe la composition précise du dossier de demande d'agrément pour les structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture. Le dossier, déposé par la structure ou un mandataire, doit inclure des informations détaillées sur l'entité (SIRET, coordonnées, zone géographique), ses effectifs, ses compétences, la liste des conseillers avec leur zone d'intervention, et plusieurs pièces justificatives (organigramme, description des activités, méthodologie, moyens matériels, CV des conseillers, bilan d'activité). Les demandes sont instruites par le préfet de région, qui vérifie la complétude. L'agrément est valable pour une période triennale, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029, avec expiration au 1er janvier 2030. Les structures doivent signaler tout changement de personnel.
Où en sont les autres : 0 pour, 0 contre, 0 abstention.
Créer un compte pour prendre positionL'arrêté détaille précisément les éléments requis dans le dossier, facilitant la préparation des candidats et réduisant les erreurs de incomplétude. Cela permet une instruction plus efficace par les préfets.
La demande de présentation des compétences, des CV des conseillers et des moyens matériels garantit que les structures disposent des ressources nécessaires pour remplir leurs missions, renforçant la qualité de l'accompagnement.
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Les structures de conseil et d'accompagnement souhaitant intégrer le réseau France services agriculture, ainsi que leurs mandataires éventuels.
1er janvier 2027
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