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Continuité du fonctionnement du CNCPH
Prolonger les mandats existants assure que le conseil conserve sa capacité à conseiller le gouvernement sur les politiques liées au handicap sans interruption.
DécretSanté & MédicamentTravail & Social
Prolongation des mandats des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées jusqu'au 31 janvier 2027
Décret n° 2026-846 du 7 septembre 2026 portant prorogation des mandats du président et des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Synthèse
Le décret n° 2026-846, pris le 7 septembre 2026, déroge aux articles D. 146-2 et D. 146-3 du code de l'action sociale pour prolonger le mandat du président, des membres titulaires et des membres suppléants du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). La prorogation s'applique aux mandats en cours au moment de la publication du décret et se termine le 31 janvier 2027. Deux ministres sont responsables de l'application du décret. L'objectif est de maintenir la composition actuelle du conseil pendant la période de transition, assurant ainsi la continuité de sa mission consultative.
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Une nouvelle élection ou nomination nécessiterait du temps ; cette prorogation empêche toute période sans représentation officielle des personnes handicapées.
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Points clés
- 1Date du décret : 7 septembre 2026
- 2Nouvelle date limite des mandats : 31 janvier 2027
- 3Dérogation aux articles D. 146-2 et D. 146-3 du code de l'action sociale
- 4Responsable de l'application : ministre de la santé et ministre déléguée chargée de l'autonomie
Population concernée
Le président et les membres titulaires et suppléants en fonction du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Entrée en vigueur
Immédiate (date de publication au Journal officiel)
- NOR
- SFHA2619405D
- Publication au JORF
- 8 septembre 2026
- Signature
- 7 septembre 2026
- Ministère émetteur
- Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Identifiant européen (ELI)
- /eli/decret/2026/9/7/SFHA2619405D/jo/texte
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