Portant autorisation du traitement e-Manifeste

Synthèse

Le ministre chargé des douanes (direction générale des douanes et droits indirects) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé dénommé e-Manifeste pour : 1° L'analyse de risque et le ciblage portant sur les marchandises et les produits du tabac mentionnés à l'article L. 513-1 du code des douanes, à partir des données des manifestes transmises par les compagnies maritimes ; 2° L'aide à la décision du contrôle des marchandises et des produits du tabac mentionnés au 1°. Les catégories de données à caractère personnel et informations qui peuvent être enregistrées sont les suivantes : 1° Données d'identification des agents du fret (nom et prénom concernant les personnes physiques ; numéro SIRET concernant les personnes morales), des dirigeants des sociétés de transport (nom), des parties au contrat (numéro SIRET) et des agents des douanes ; 2° Autres données (contrat de transp…

DébatLes arguments

Les arguments « du jour » sont générés par IA. Ils ne reflètent aucune position officielle. Les contributions des citoyens n'engagent que leurs auteurs et sont modérées (contenu inapproprié signalé puis masqué).

Points clés

• 1Le ministre chargé des douanes (direction générale des douanes et droits indirects) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automati…
• 2513-1 du code des douanes, à partir des données des manifestes transmises par les compagnies maritimes ; 2° L'aide à la décision du contr…
• 3Les catégories de données à caractère personnel et informations qui peuvent être enregistrées sont les suivantes : 1° Données d'identific…