L'affichage de l'origine des viandes devient obligatoire dans tous les restaurants
Décret n° 2026-826 du 1 septembre 2026 relatif à l'étiquetage de l'origine des viandes dans la restauration hors domicile
Synthèse
Le décret étend à toutes les viandes (porc, volaille, ovins, bovins) et à la restauration commerciale comme collective l'obligation d'afficher l'origine : pays d'élevage et pays d'abattage. L'obligation, jusqu'ici limitée aux viandes brutes, couvre désormais les plats préparés contenant plus de 8 % de viande, y compris en livraison. L'affichage doit être visible au moment de la commande, sur la carte ou le site. Les manquements seront passibles d'une amende administrative pouvant atteindre 1 500 € par établissement, après une phase pédagogique de six mois.
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Points clés
- 1Origine obligatoire pour toutes les viandes, y compris en plats préparés
- 2Application à la restauration commerciale, collective et à la livraison
- 3Amende jusqu'à 1 500 € après 6 mois de tolérance pédagogique
Population concernée
Restaurateurs, gestionnaires de cantines, plateformes de livraison, consommateurs
Entrée en vigueur
1er février 2027
- NOR
- AGRT2613694D
- Publication au JORF
- 3 septembre 2026
- Signature
- 1 septembre 2026
- Ministère émetteur
- Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
- Identifiant européen (ELI)
- /eli/decret/2026/9/1/AGRT2613694D/jo/texte
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