Les droits des réservistes en entreprise sont renforcés
Décret n° 2026-749 du 21 août 2026 relatif à la réserve opérationnelle et aux droits des réservistes
Synthèse
Le décret porte de huit à dix jours par an la durée d'absence de droit des salariés au titre de la réserve opérationnelle, sans condition d'ancienneté et avec maintien intégral des droits à congés et à l'ancienneté. Le préavis à l'employeur est ramené à un mois. Les entreprises signant une convention de soutien peuvent obtenir le label « partenaire de la défense », ouvrant droit à une réduction d'impôt au titre du mécénat pour les rémunérations maintenues pendant les périodes de réserve. L'objectif est de porter la réserve à 105 000 membres d'ici 2030.
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Points clés
- 110 jours d'absence de droit par an pour les réservistes salariés
- 2Préavis employeur ramené à 1 mois
- 3Label « partenaire de la défense » avec avantage fiscal
Population concernée
Réservistes, employeurs, armées
Entrée en vigueur
1er octobre 2026
- NOR
- ARMD2609045D
- Publication au JORF
- 24 août 2026
- Signature
- 21 août 2026
- Ministère émetteur
- Ministère des Armées
- Identifiant européen (ELI)
- /eli/decret/2026/8/21/ARMD2609045D/jo/texte
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