Un accord européen débloque 800 M€ d'aides pour les filières agricoles françaises
Décret n° 2026-795 du 27 août 2026 portant publication de l'accord entre la France et l'Union européenne relatif aux aides aux filières agricoles en transition
Synthèse
Le décret publie l'accord conclu avec la Commission européenne autorisant un régime d'aides de 800 millions d'euros sur trois ans pour les filières agricoles en transition : élevage extensif, fruits et légumes, protéines végétales. Les exploitations pourront recevoir jusqu'à 30 000 € pour des investissements de réduction des intrants et jusqu'à 20 000 € d'aide au maintien pendant la conversion à l'agriculture biologique. Les versements seront gérés par FranceAgriMer avec un objectif de paiement sous 60 jours. Le régime est notifié jusqu'au 31 décembre 2029.
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Points clés
- 1800 M€ d'aides validées par Bruxelles sur trois ans
- 2Jusqu'à 30 000 € par exploitation pour réduire les intrants
- 3Paiements par FranceAgriMer sous 60 jours
Population concernée
Exploitants agricoles des filières en transition
Entrée en vigueur
Immédiate
- NOR
- EAEA2612480D
- Publication au JORF
- 31 août 2026
- Signature
- 27 août 2026
- Ministère émetteur
- Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
- Identifiant européen (ELI)
- /eli/decret/2026/8/27/EAEA2612480D/jo/texte
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