La taxe de séjour des locations touristiques non classées est plafonnée à 5 %

Synthèse

Le décret encadre la taxe de séjour proportionnelle applicable aux meublés de tourisme non classés : les communes fixent leur taux entre 1 % et 5 % du prix hors taxes de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé voté pour les hôtels. Les plateformes de réservation en ligne collectent obligatoirement la taxe et la reversent trimestriellement aux communes, avec un état détaillé par logement. Les loueurs en direct restent responsables de leur propre collecte. Les recettes doivent être affectées aux dépenses de tourisme ou, pour les communes tendues, au logement des travailleurs saisonniers.

DébatLes arguments

Les arguments « du jour » sont générés par IA. Ils ne reflètent aucune position officielle. Les contributions des citoyens n'engagent que leurs auteurs et sont modérées (contenu inapproprié signalé puis masqué).

Points clés

• 1Taux communal encadré entre 1 % et 5 % de la nuitée
• 2Collecte automatique et reversement trimestriel par les plateformes
• 3Affectation possible au logement des saisonniers