Les frais d'incidents bancaires sont plafonnés à 20 € par mois pour tous
Arrêté du 26 août 2026 relatif au plafonnement des frais d'incidents bancaires
Synthèse
L'arrêté généralise le plafonnement des frais d'incidents bancaires à tous les clients particuliers : 20 € par mois et 200 € par an maximum, toutes commissions confondues (rejets de prélèvement, chèques sans provision, commissions d'intervention). Les clients en situation de fragilité financière conservent leur plafond renforcé de 4 € par mois. Les banques devront afficher un compteur mensuel des frais dans l'application et alerter le client dès 10 € de frais atteints. Le dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2027, avec un bilan de l'Observatoire des tarifs bancaires fin 2027.
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Points clés
- 1Plafond universel : 20 €/mois et 200 €/an
- 2Plafond renforcé maintenu à 4 €/mois pour les clients fragiles
- 3Compteur de frais et alerte obligatoires dans les applications bancaires
Population concernée
Tous les clients particuliers des banques
Entrée en vigueur
1er janvier 2027
- NOR
- ECOI2612051A
- Publication au JORF
- 29 août 2026
- Signature
- 26 août 2026
- Ministère émetteur
- Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle
- Identifiant européen (ELI)
- /eli/arrete/2026/8/26/ECOI2612051A/jo/texte
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