Le taux de prélèvement à la source sera actualisé automatiquement dès septembre
Décret n° 2026-791 du 28 août 2026 relatif à l'actualisation des taux du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Synthèse
Le décret organise l'actualisation annuelle des taux de prélèvement à la source à partir des déclarations de revenus déposées au printemps 2026. Nouveauté majeure : le taux individualisé, calculé selon les revenus propres de chaque membre du couple, devient le régime par défaut à compter du 1er septembre, sauf option commune pour le taux du foyer. Cette réforme vise une répartition plus équitable de l'impôt au sein des couples aux revenus inégaux. Les contribuables peuvent toujours moduler leur taux en cours d'année via leur espace en ligne en cas de variation de revenus.
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Points clés
- 1Nouveaux taux appliqués automatiquement au 1er septembre 2026
- 2Taux individualisé par défaut pour les couples
- 3Modulation possible en ligne en cas de changement de situation
Population concernée
Tous les foyers fiscaux imposables, employeurs collecteurs
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
- NOR
- ECOI2613308D
- Publication au JORF
- 31 août 2026
- Signature
- 28 août 2026
- Ministère émetteur
- Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle
- Identifiant européen (ELI)
- /eli/decret/2026/8/28/ECOI2613308D/jo/texte
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