La révision des valeurs locatives, base de la taxe foncière, est reportée à 2029
Décret n° 2026-722 du 14 août 2026 relatif à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation
Synthèse
Le décret reporte à 2029 l'entrée en vigueur de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, inchangées depuis 1970, et organise la phase préparatoire : les propriétaires bailleurs déclareront les loyers pratiqués via leur espace fiscal au premier semestre 2027, les commissions départementales fixeront ensuite les nouveaux secteurs et tarifs au mètre carré. Le décret garantit un lissage sur dix ans des variations de cotisation supérieures à 50 € et un mécanisme de neutralisation globale : la réforme se fera à produit constant pour les collectivités, sans hausse générale d'impôt.
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Points clés
- 1Entrée en vigueur repoussée à 2029
- 2Déclaration des loyers par les bailleurs au 1er semestre 2027
- 3Lissage sur 10 ans des hausses supérieures à 50 €
- 4Réforme à produit constant pour les collectivités
Population concernée
Propriétaires, locataires, collectivités locales
Entrée en vigueur
Immédiate (calendrier préparatoire)
- NOR
- ECOL2607411D
- Publication au JORF
- 16 août 2026
- Signature
- 14 août 2026
- Ministère émetteur
- Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle
- Identifiant européen (ELI)
- /eli/decret/2026/8/14/ECOL2607411D/jo/texte
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