Les marchés publics deviennent plus accessibles aux PME
Ordonnance n° 2026-441 du 26 août 2026 portant simplification du code de la commande publique
Synthèse
L'ordonnance simplifie le code de la commande publique : relèvement à 143 000 € du seuil de dispense de procédure pour les achats innovants et durables auprès des PME, dossier de candidature unique réutilisable pendant un an, et suppression de la garantie financière exigée des TPE pour les marchés de moins de 50 000 €. Les intérêts moratoires deviennent automatiques dès le 31e jour de retard de paiement, sans mise en demeure. L'ordonnance impose enfin 30 % minimum de considérations environnementales dans les critères d'attribution à partir de 2027.
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Points clés
- 1Seuil de dispense relevé à 143 000 € pour l'achat innovant et durable auprès des PME
- 2Intérêts de retard automatiques dès le 31e jour
- 3Dossier de candidature unique valable un an
- 430 % de critères environnementaux minimum dès 2027
Population concernée
PME candidates aux marchés publics, acheteurs publics
Entrée en vigueur
1er janvier 2027
- NOR
- ECOM2611288R
- Publication au JORF
- 28 août 2026
- Signature
- 26 août 2026
- Ministère émetteur
- Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle
- Identifiant européen (ELI)
- /eli/ordonnance/2026/8/26/ECOM2611288R/jo/texte
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