Les cotisations des micro-entrepreneurs en services évoluent pour financer leur retraite
Décret n° 2026-741 du 20 août 2026 relatif aux cotisations sociales des micro-entrepreneurs
Synthèse
Le décret organise la montée progressive des cotisations sociales des micro-entrepreneurs en prestations de services BNC : 22,5 % au 1er janvier 2027, 23,6 % en 2028 puis 24,6 % au 1er juillet 2028. Cette hausse finance l'acquisition de points de retraite complémentaire, dont ces indépendants étaient largement privés, à raison d'environ 40 points par tranche de 10 000 € de chiffre d'affaires. Les activités de vente et d'artisanat ne sont pas concernées. Un simulateur officiel permettra d'estimer les droits acquis selon le chiffre d'affaires déclaré.
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Points clés
- 1Taux porté progressivement de 21,2 % à 24,6 % d'ici juillet 2028
- 2Acquisition de droits à la retraite complémentaire en contrepartie
- 3Vente et artisanat non concernés
Population concernée
1,3 million de micro-entrepreneurs en prestations de services
Entrée en vigueur
1er janvier 2027 (première étape)
- NOR
- ECOS2608812D
- Publication au JORF
- 22 août 2026
- Signature
- 20 août 2026
- Ministère émetteur
- Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle
- Identifiant européen (ELI)
- /eli/decret/2026/8/20/ECOS2608812D/jo/texte
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