Créer et gérer une société devient plus simple : formalités allégées
Ordonnance n° 2026-431 du 18 août 2026 portant simplification du droit des sociétés
Synthèse
L'ordonnance allège le droit des sociétés pour les TPE-PME : les annonces légales payantes sont remplacées par une publication gratuite au registre national des entreprises pour les sociétés de moins de 50 salariés, les assemblées générales et conseils peuvent se tenir entièrement à distance si les statuts ne l'excluent pas, et l'immatriculation en ligne d'une société unipersonnelle est garantie sous 24 heures ouvrées. Les statuts types sécurisés deviennent opposables, et la procédure de transfert de siège social est unifiée. L'économie estimée pour les entreprises atteint 220 millions d'euros par an.
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Points clés
- 1Fin des annonces légales payantes pour les sociétés de moins de 50 salariés
- 2AG et conseils entièrement dématérialisés autorisés
- 3Immatriculation en ligne garantie sous 24 h ouvrées
Population concernée
Créateurs d'entreprise, dirigeants de TPE-PME, experts-comptables
Entrée en vigueur
1er janvier 2027
- NOR
- ECOX2609921R
- Publication au JORF
- 20 août 2026
- Signature
- 18 août 2026
- Ministère émetteur
- Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle
- Identifiant européen (ELI)
- /eli/ordonnance/2026/8/18/ECOX2609921R/jo/texte
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