Les policiers municipaux pourront constater davantage d'infractions du quotidien
Décret n° 2026-788 du 27 août 2026 relatif aux compétences des agents de police municipale
Synthèse
Le décret élargit la liste des infractions que les agents de police municipale peuvent constater : dépôts sauvages de déchets, dégradations légères, ventes à la sauvette, occupation abusive de halls d'immeubles et usage de stupéfiants dans le cadre de l'amende forfaitaire délictuelle. Les agents devront suivre une formation complémentaire de 40 heures validée par le CNFPT. Les procès-verbaux seront transmis par voie électronique au parquet via un portail dédié. Les communes restent libres d'activer ou non ces nouvelles prérogatives par convention avec le préfet et le procureur.
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Points clés
- 1Nouvelles infractions constatables : dépôts sauvages, tags, vente à la sauvette
- 2Amende forfaitaire délictuelle stupéfiants accessible aux agents formés
- 3Formation complémentaire obligatoire de 40 heures
- 4Activation par convention commune-préfet-procureur
Population concernée
Communes, agents de police municipale, habitants
Entrée en vigueur
1er novembre 2026
- NOR
- INTD2615108D
- Publication au JORF
- 30 août 2026
- Signature
- 27 août 2026
- Ministère émetteur
- Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
- Identifiant européen (ELI)
- /eli/decret/2026/8/27/INTD2615108D/jo/texte
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