Le permis de conduire dématérialisé devient opposable dans toutes les situations
Décret n° 2026-808 du 29 août 2026 relatif à la dématérialisation du permis de conduire et des titres de circulation
Synthèse
Le décret achève la dématérialisation du permis de conduire : la version présentée dans l'application France Identité est opposable dans toutes les situations où le titre physique peut être exigé, contrôles routiers, location de véhicule, souscription d'assurance ou démarches administratives. Les professionnels devront accepter la vérification par QR code sécurisé. Le décret étend le dispositif au certificat d'immatriculation à compter de mars 2027. Le titre physique reste délivré et demeure valable sans limite pour ceux qui le préfèrent.
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Points clés
- 1Permis numérique opposable partout, y compris location et assurance
- 2Vérification par QR code sécurisé obligatoire pour les professionnels
- 3Extension à la carte grise en mars 2027
Population concernée
Tous les conducteurs, loueurs de véhicules, assureurs
Entrée en vigueur
Immédiate
- NOR
- INTD2616845D
- Publication au JORF
- 2 septembre 2026
- Signature
- 29 août 2026
- Ministère émetteur
- Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
- Identifiant européen (ELI)
- /eli/decret/2026/8/29/INTD2616845D/jo/texte
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