Les éthylotests antidémarrage nouvelle génération sont homologués
Arrêté du 29 août 2026 relatif aux caractéristiques techniques des dispositifs de détection d'alcoolémie antidémarrage
Synthèse
L'arrêté définit les caractéristiques techniques des éthylotests antidémarrage de nouvelle génération : mesure par spectrométrie infrarouge en moins de dix secondes, fonctionnement garanti de -20 °C à +60 °C et journal électronique infalsifiable des mesures. Ces dispositifs sont obligatoires pour les conducteurs soumis à une interdiction de conduire un véhicule qui n'en est pas équipé, dans le cadre judiciaire ou médical, et équiperont tous les autocars neufs immatriculés à partir de juillet 2027. Les anciens modèles homologués restent utilisables jusqu'à fin 2028.
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Points clés
- 1Mesure en moins de 10 secondes, fiable de -20 °C à +60 °C
- 2Obligatoires dans le cadre des sanctions judiciaires concernées
- 3Équipement de série des autocars neufs dès juillet 2027
Population concernée
Conducteurs sous obligation d'EAD, transporteurs, installateurs agréés
Entrée en vigueur
1er janvier 2027
- NOR
- INTS2612599A
- Publication au JORF
- 31 août 2026
- Signature
- 29 août 2026
- Ministère émetteur
- Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
- Identifiant européen (ELI)
- /eli/arrete/2026/8/29/INTS2612599A/jo/texte
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