L'examen des demandes d'asile est réorganisé avec des pôles territoriaux
Décret n° 2026-729 du 16 août 2026 relatif à la procédure d'examen des demandes d'asile
Synthèse
Le décret met en place les pôles territoriaux « France Asile » : le demandeur effectue en un même lieu l'enregistrement en préfecture, l'ouverture des droits par l'OFII et l'introduction de sa demande auprès de l'OFPRA, dont l'entretien peut se tenir en visioconférence depuis le pôle. Le délai cible d'examen est fixé à six mois recours devant la CNDA compris. L'accompagnement juridique et l'interprétariat sont garantis à chaque étape, et les personnes vulnérables bénéficient d'un référent dédié. Dix-neuf pôles ouvriront d'ici mi-2027.
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Points clés
- 1Guichet unique préfecture-OFII-OFPRA
- 2Délai cible de 6 mois, recours compris
- 319 pôles territoriaux d'ici mi-2027
Population concernée
Demandeurs d'asile, associations, administrations concernées
Entrée en vigueur
Déploiement progressif à partir d'octobre 2026
- NOR
- INTV2607851D
- Publication au JORF
- 18 août 2026
- Signature
- 16 août 2026
- Ministère émetteur
- Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
- Identifiant européen (ELI)
- /eli/decret/2026/8/16/INTV2607851D/jo/texte
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