La procédure pénale passe au dossier entièrement numérique
Ordonnance n° 2026-448 du 30 août 2026 portant simplification et numérisation de la procédure pénale
Synthèse
Cette ordonnance, prise sur habilitation de la loi d'orientation de la justice, réécrit la partie procédurale du code de procédure pénale autour du dossier numérique unique, consultable par les magistrats, avocats et enquêteurs habilités. Elle généralise la plainte en ligne avec audition par visioconférence pour les infractions courantes, tout en garantissant le droit à un dépôt physique. Les victimes disposeront d'un espace personnel de suivi en temps réel. Les délais de traitement des scellés numériques sont encadrés et les notifications aux parties passent par lettre recommandée électronique par défaut. Déploiement progressif jusqu'en 2028.
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Points clés
- 1Dossier pénal numérique unique dans toutes les juridictions d'ici 2028
- 2Plainte en ligne avec audition en visioconférence pour les infractions courantes
- 3Espace personnel de suivi pour les victimes
- 4Notifications par lettre recommandée électronique par défaut
Population concernée
Justiciables, victimes, magistrats, avocats, enquêteurs
Entrée en vigueur
Progressive jusqu'au 31 décembre 2028
- NOR
- JUSD2613920R
- Publication au JORF
- 1 septembre 2026
- Signature
- 30 août 2026
- Ministère émetteur
- Ministère de la Justice
- Identifiant européen (ELI)
- /eli/ordonnance/2026/8/30/JUSD2613920R/jo/texte
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