Les plafonds de l'aide juridictionnelle sont relevés de 4 %
Décret n° 2026-822 du 1 septembre 2026 portant revalorisation de l'aide juridictionnelle
Synthèse
Le décret revalorise de 4 % les plafonds de ressources ouvrant droit à l'aide juridictionnelle, qui permet la prise en charge totale ou partielle des frais de justice. Une personne seule pourra en bénéficier intégralement jusqu'à 1 305 € de revenu fiscal de référence mensuel, et partiellement jusqu'à 1 957 €. Les correctifs pour charges de famille sont relevés dans les mêmes proportions. L'unité de valeur de référence pour la rétribution des avocats passe de 36 € à 38 €, une revendication ancienne de la profession.
DébatOù en êtes-vous ?
Où en sont les autres : 12 pour, 3 contre, 0 abstention.
Créer un compte pour prendre position15 voix exprimées
DébatLes arguments
Aucun argument citoyen de ce côté pour le moment. Soyez le premier ! · Aucun argument généré pour ce texte.
Vous voulez répondre ?
Les arguments restent anonymes à la lecture, mais publier demande un compte : c'est ce qui permet de retirer le sien, et ce qui tient la modération.
Créer un compteLes arguments « du jour » sont générés par IA. Ils ne reflètent aucune position officielle. Les contributions des citoyens n'engagent que leurs auteurs et sont modérées (contenu inapproprié signalé puis masqué).
Points clés
- 1Aide totale jusqu'à 1 305 € de revenus mensuels pour une personne seule
- 2Aide partielle jusqu'à 1 957 €
- 3Unité de valeur des avocats portée de 36 € à 38 €
Population concernée
Justiciables aux revenus modestes, avocats
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
- NOR
- JUSD2615471D
- Publication au JORF
- 3 septembre 2026
- Signature
- 1 septembre 2026
- Ministère émetteur
- Ministère de la Justice
- Identifiant européen (ELI)
- /eli/decret/2026/9/1/JUSD2615471D/jo/texte
Tout le Journal Officiel, résumé chaque matin
Gratuit et sans limite : tous les textes, l'historique complet, la recherche et les filtres par domaine. Vous pouvez aussi prendre position sur les textes du jour.
Créer un compte gratuitRésumé et arguments générés par IA. Ils peuvent contenir des erreurs ou omissions et ne reflètent aucune position officielle. Seul le texte publié au Journal Officiel fait foi. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique. Les contributions des citoyens n'engagent que leurs auteurs. Données : DILA / Légifrance, Licence Ouverte 2.0.