Les mesures éducatives pour mineurs sont renforcées avec un suivi unique
Décret n° 2026-763 du 24 août 2026 relatif à la justice pénale des mineurs et aux mesures éducatives
Synthèse
Le décret réforme l'exécution des mesures éducatives du code de la justice pénale des mineurs : un éducateur référent unique suit désormais chaque mineur de la première décision jusqu'à la fin de la mesure, y compris en cas de déménagement. Vingt unités éducatives de jour supplémentaires ouvriront d'ici 2028, combinant remise à niveau scolaire, activité encadrée et suivi psychologique, comme alternative à la détention pour les 13-16 ans. Les délais de mise en œuvre des mesures sont plafonnés à un mois. Les parents sont associés par un entretien obligatoire trimestriel.
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Points clés
- 1Un éducateur référent unique par mineur suivi
- 220 unités éducatives de jour supplémentaires d'ici 2028
- 3Mise en œuvre des mesures sous un mois maximum
Population concernée
Mineurs suivis par la justice, familles, éducateurs PJJ
Entrée en vigueur
1er janvier 2027
- NOR
- JUSK2610233D
- Publication au JORF
- 27 août 2026
- Signature
- 24 août 2026
- Ministère émetteur
- Ministère de la Justice
- Identifiant européen (ELI)
- /eli/decret/2026/8/24/JUSK2610233D/jo/texte
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