Le vote en ligne devient un droit dans toutes les copropriétés
Décret n° 2026-747 du 21 août 2026 relatif au fonctionnement des assemblées générales de copropriété
Synthèse
Le décret modernise les assemblées générales de copropriété : le syndic doit proposer un dispositif de vote électronique dès qu'un copropriétaire le demande, les frais étant répartis comme charges d'administration. Les décisions relatives aux travaux de rénovation énergétique et d'installation de bornes de recharge relèvent désormais de la majorité simple des copropriétaires présents ou représentés. La convocation dématérialisée devient le mode par défaut, sauf opposition expresse. Les procès-verbaux doivent être mis à disposition en ligne sous huit jours.
DébatOù en êtes-vous ?
Où en sont les autres : 5 pour, 1 contre, 0 abstention.
Créer un compte pour prendre position6 voix exprimées
DébatLes arguments
Aucun argument citoyen de ce côté pour le moment. Soyez le premier ! · Aucun argument généré pour ce texte.
Vous voulez répondre ?
Les arguments restent anonymes à la lecture, mais publier demande un compte : c'est ce qui permet de retirer le sien, et ce qui tient la modération.
Créer un compteLes arguments « du jour » sont générés par IA. Ils ne reflètent aucune position officielle. Les contributions des citoyens n'engagent que leurs auteurs et sont modérées (contenu inapproprié signalé puis masqué).
Points clés
- 1Vote en ligne de droit sur demande d'un seul copropriétaire
- 2Travaux d'économie d'énergie votés à la majorité simple
- 3Convocations électroniques par défaut
Population concernée
10 millions de copropriétaires, syndics
Entrée en vigueur
1er janvier 2027
- NOR
- LOGC2609280D
- Publication au JORF
- 24 août 2026
- Signature
- 21 août 2026
- Ministère émetteur
- Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
- Identifiant européen (ELI)
- /eli/decret/2026/8/21/LOGC2609280D/jo/texte
Tout le Journal Officiel, résumé chaque matin
Gratuit et sans limite : tous les textes, l'historique complet, la recherche et les filtres par domaine. Vous pouvez aussi prendre position sur les textes du jour.
Créer un compte gratuitRésumé et arguments générés par IA. Ils peuvent contenir des erreurs ou omissions et ne reflètent aucune position officielle. Seul le texte publié au Journal Officiel fait foi. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique. Les contributions des citoyens n'engagent que leurs auteurs. Données : DILA / Légifrance, Licence Ouverte 2.0.